Conditions générales de Vente

Conditions générales de ventes pour le site de vente en ligne bohutohu-edit.fr

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

  1. Les mentions légales du site Bohutohu-edit.fr
  2. Les conditions générales d'utilisation du site Bohutohu-edit.fr
  3. Les caractéristiques essentielles des biens proposés
  4. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
  5. Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
  6. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
  7. Les garanties légales et contractuelles
  8. Les délais, frais et modalités de livraison
  9. Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
  10. Le prix
  11. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
  12. Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation

Télécharger les conditions générales de vente au format PDF en cliquant ici / Dernière mise à jour le 22 avril 2022

1

Bohu Tohu Éditions est un service de Bohu Tohu
Siège social : 291 avenue Denfert-Rochereau - 17000 - La Rochelle
SIREN/SIRET : 398773325/00046
Tél: 05 46 00 30 60
Courriel: edit@bohutohu.com

Pour voir les mentions légales du site BohuTohu-Edit.fr, cliquez ici
Pour voir les conditions générales d'utilisation du site BohuTohu-Edit.fr, cliquez ici

2

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par BohuTohu-Edit.fr, des produits édités par Bohu Tohu Éditions, tels que le Mégacoloriage et le Maxicoloriage de La Rochelle.
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter” )

3

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que artiste-auteur-éditeur et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

4

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : BohuTohu-Edit.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0)5 46 00 30 60 (numéro non surtaxé. coût d’un appel selon opérateur).

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

5

Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

6

Les garanties légales et contractuelles

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

7

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et rembourserons votre paiement dans les 5 jours ouvrés suivants.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison et de la quantité de produits commandés.

4.4 Le suivi de la livraison

Nous expédions les produits vendus sur BohuTohu-Edit.fr par Colissimo et vous informons du numéro de suivi correspondant au moment de l’envoi. Si nécessaire, vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

8

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

9

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement auprès de Paypal qu'après l'expédition de votre commande. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

6.1 Moyens de paiement

Grâce au système de paiement Paypal que nous utilisons, vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Bohu Tohu Éditions.

  • - soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues…
  • - soit par votre compte Paypal si vous en disposez ou si vous le créez à cette occasion.
  • Le paiement par Paypal carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à BohuTohu-Edit.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

    10

    7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent le retour de votre achat sous la condition que le produit soit retourné dans son état et dans son emballage d’origine.

    11

    8. La durée du contrat et de validité du prix

    Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur BohuTohu-Edit.fr.
    Les produits demeurent l’entière propriété de BohuTohu-Edit.fr jusqu’au complet encaissement du prix.

    Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
    Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

    12

    x9. Législation applicable/ Juridiction compétente

    Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.

    13

    10. Propriété intellectuelle

    Les produits édités par Bohu Tohu Éditions sont soumis au droit de la propriété intellectuelle régie par le droit français.
    La reproduction même partielle des œuvres est interdite sans l’autorisation de l’auteur et de l’éditeur.
    L’utilisation des produits édités est autorisée dans le cadre du cercle familiale et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une exploitation publique ni dans un cadre événementiel ni dans le cadre d’un spectacle ou d’une diffusion sur internet ou quelque média disponible aujourd’hui ou dans l’avenir sans l’autorisation expresse des ayants-droits de l’œuvre.

    14

    11. Informations nominatives

    Nous ne collectons aucune information nominative. Seul Paypal est en charge de la collecte des informations de quantité et d’adresse de livraison pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
    Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

    #15

    ANNEXES

    Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

    Article L211-4

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L211-5

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L211-6

    Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

    Article L211-7

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Article L211-8

    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

    Article L211-9

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    Article L211-10

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

    Article L211-11

    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

    Article L211-12

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L211-13

    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

    Article L211-14

    L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.